RSB 122.201).
17.1.2 Le Jugement doit en plus être communiqué au Service des migrations, dans les
10 jours dès l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la
décision de l’instance de recours (art. 2 de l’ordonnance sur l’exécution judiciaire
[OEJ ; RSB 341.11] et décision de la Conférence de la section pénale du 23 avril
2018).
17.1.3 Conformément à l’art. 104 LCR et à l’art. 1 let. g de l’Ordonnance réglant la
communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales
(RS 312.3), le jugement sera également communiqué aux autorités compétentes.