16. Ordonnances
16.1 l’effacement des données signalétiques biométriques prélevées sur la personne de
A.________, répertoriées sous le numéro PCN C.________ (D. 170), se fera selon
la réglementation de l’ordonnance sur le traitement des données signalétiques
biométriques (RS 361.3).
16.2 Il est renvoyé au dispositif pour les détails.