59 à 61 ou 64 CP.
6.2 Cette disposition, en vigueur depuis le 1er octobre 2016, réintroduit dans le CP
l'expulsion judiciaire, supprimée par la révision de la partie générale entrée en
vigueur le 1er janvier 2007. Dans le projet du Conseil fédéral relatif à l'expulsion
judiciaire, cette mesure était conditionnée au prononcé d'une peine privative de
liberté de plus d'un an ou d'une mesure au sens de l'art. 61 ou 64 CP, ce qui
correspondait à un motif de révocation d'une autorisation ou d'une autre décision
conformément à l'art. 62 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr ; RS
142.20 ; nouvellement LEI).