6. Principes juridiques de l’expulsion non obligatoire (art. 66abis CP)
6.1 Aux termes de l'art. 66abis CP, le juge peut expulser un étranger du territoire suisse
pour une durée de trois à quinze ans si, pour un crime ou un délit non visé à
l'art. 66a CP, celui-ci a été condamné à une peine ou a fait l'objet d'une mesure au
sens des art. 59 à 61 ou 64 CP.
6.2 Cette disposition, en vigueur depuis le 1er octobre 2016, réintroduit dans le CP
l'expulsion judiciaire, supprimée par la révision de la partie générale entrée en
vigueur le 1er janvier 2007.