- ordonné : 1. que la requête d’autorisation d’effacement des données signalétiques biométriques prélevées soit soumise après l’échéance du délai prévu par la loi à l’autorité compétente (art. 17 al. 4 en relation avec l’art. 19 al. 1 de l’Ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques) ; 2. la notification et communication du présent jugement (…) 1.3 Par courrier du 17 décembre 2018 (D. 364), le Ministère public du canton de Berne, Région Jura bernois-Seeland, a annoncé l'appel.