16. Cadre légal
16.1 Le cadre légal de la peine se détermine conformément aux peines prévues pour
chaque infraction dans la partie spéciale du Code pénal ou dans les autres lois
fédérales ou cantonales contenant des dispositions pénales.
16.2 Vu le genre de peine choisi (ch. 15.2), le cadre légal est d’un jour-amende à
360 jours-amende (art. 34 al. 1 aCP).

17. Eléments relatifs à l’acte
17.1 S’agissant des éléments relatifs à l’acte, il peut être renvoyé aux motifs pertinents
de la première instance (D. 102). On relèvera qu’il n’y a aucun élément au dossier