30. Deuxième instance
30.1 Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 2'000.00 en vertu
de l’art. 24 let. a du décret concernant les frais de procédure et les émoluments
administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12)
qui prévoit une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour les procédures
jugées en première instance par un juge unique.
30.2 En appel, le prévenu obtient gain de cause uniquement sur le montant du jouramende et en partie sur le montant de l’amende additionnelle qui est diminué en
conséquence, soit sur des points très secondaires du jugement.