Partant, il
conviendra d’infliger une peine pécuniaire au prévenu, même si pour l’infraction la
plus grave, une peine privative de liberté aurait dû être envisagée selon le nouveau
droit (voir ch. 21.5).

17. Cadre légal
17.1 Selon l’ancien droit, la peine pécuniaire était d’au maximum 360 jours-amende. En
l’espèce, compte tenu de l’interdiction de la reformatio in peius, il n’est de toute
manière pas possible d’infliger une peine supérieure à 180 jours-amende de quotité
globale (y compris la peine additionnelle) pour les trois infractions reprochées au
prévenu.