56. Communications
56.1 En application de l’art. 1 ch. 3 de l’ordonnance réglant la communication des
décisions pénales prises par les autorités cantonales (RS 312.3), le présent
jugement doit être communiqué à l’Office fédéral de la police.

60
Dispositif

La 2e Chambre pénale :

I. concernant A.________

A. constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, du
18 août 2017 est entré en force de chose jugée dans la mesure où le tribunal a :

I.

1. libéré A.________, des préventions de/d’ :