44. Règles applicables
44.1 Aux termes de l’art. 423 al. 1 CPP, les frais de procédure sont mis à la charge de la
Confédération ou du canton qui a conduit la procédure ; les dispositions contraires
du CPP sont réservées. Conformément à l’art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte
les frais de procédure s’il est condamné. Lorsque la procédure fait l’objet d’une
ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais
de procédure peuvent être mis à sa charge s’il a, de manière illicite et fautive,
provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci
(art.