33. Cadre légal, concours
33.1 Dans le cas d’espèce, il est renvoyé au cadre légal précisé dans les motifs de
première instance pour ce qui est de la peine privative de liberté (D. 1810).
S’agissant de la peine pécuniaire, le plafond, compte tenu du nouveau droit, est de
180 jours-amende.