(D. 1802-1803).

V. Peine

31. Règles générales sur la fixation de la peine
31.1 En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 1808-1809).
31.2 Il convient d’ajouter que dans la présente cause, les modifications du Code pénal
entrées en vigueur le 1er janvier 2018 relativement à la réforme du droit des
sanctions introduites par la loi du 19 juin 2015 (RO 2016 1249), appliquées au cas
d’espèce, ne conduisent pas in concreto au prononcé d’une sanction plus clémente
que l’application du droit en vigueur au moment des faits.