34
accusation. La défense ne tire d’ailleurs aucun moyen de cette violation alléguée et
ne s’est jamais plainte de ne pas avoir pu correctement exercer ses droits de
défense. La Cour souligne que le principe d’accusation n’est pas une fin en soi,
mais garantit au prévenu de pouvoir se défendre correctement, ce qui est le cas en
l’espèce.