22. Ad pornographie (ch. I.7 AA)
22.1 Il est avéré que le prévenu a téléchargé un certain nombre de fichiers par le biais
de Shareazza et que parmi ces fichiers, figure une vidéo où l’on voit une fillette non
pubère se changer dans une cabine. La fillette est manifestement filmée par une
caméra cachée qui serait placée dans le fond de la cabine, au niveau du sol.
Lorsque la fillette est complètement nue, assise sur le banc avec une jambe
relevée pour enfiler une chaussette, son sexe nu est filmé en gros plan. Ainsi, les
faits tels que décrit dans l’acte d’accusation doivent être retenus.

IV. Droit