13. Règles applicables
13.1 Selon l’art. 103 al. 1 et 2 LPJA, des frais de procédure sont perçus sous la forme
d’un émolument forfaitaire. L’autorité fixe l’émolument dans les limites de son
pouvoir d’appréciation, en se fondant sur la réglementation légale en matière de
tarif.
13.2 Selon l’art. 108 al. 1 LPJA, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie
qui succombe à moins que le comportement d’une partie en cours de procédure
permette une répartition différente ou qu’il soit justifié par des circonstances
particulières de ne pas percevoir des frais.
13.3