8. Compétence / Droit de procédure applicable / Recevabilité
8.1 Compétence et droit de procédure applicable
8.1.1 Conformément à l’art. 69 al. 4 de la loi portant introduction du code de procédure
civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable
aux mineurs (LiCPM ; RSB 271.1) et à l’art. 52 de la loi sur l’exécution judiciaire