23. Deuxième instance
23.1 Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 3’800.00 en vertu
de l’art. 24 let. b du décret concernant les frais de procédure et les émoluments
administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12)
qui prévoit une fourchette de CHF 200.00 à CHF 20'000.00 pour les procédures
jugées en première instance par un tribunal collégial. Ils incluent les frais de
CHF 800.00 relatifs aux deux procédures de mise en liberté ainsi que l’émolument
pour la participation du Parquet général.