13
solde de peine dans une proportion adéquate (« angemessen », ATF 135 IV 146
consid. 2.4.1). On précisera d’emblée que la peine d'ensemble ainsi constituée ne
peut pas être prononcée avec sursis ou sursis partiel (ATF 135 IV 146
consid. 2.4.2).
12.4 En l’occurrence, une telle peine d’ensemble devra être prononcée, la peine
destinée à sanctionner les nouvelles infractions (celles à la base de la présente
procédure) devant être sanctionnées pour leur majorité par une peine privative de
liberté (cf. ch.