11. Cadre légal
11.1 S’agissant des généralités sur le cadre légal, il y a lieu de se référer aux motifs du
premier jugement (D. III 258).
11.2 Concernant la peine privative de liberté, le cadre légal va d’un an et un jour à
20 ans. En effet, l’infraction la plus grave est l’infraction grave à la loi sur les
stupéfiants, qui prévoit « une peine privative de liberté d’un an au moins » (art. 19
al. 2 LStup). S’agissant de la limite maximale, celle-ci est déterminée par le
maximum du genre de peine, c’est-à-dire 20 ans (art. 40 CP). En cas de concours,
la peine maximale est en principe augmentée de sa moitié au plus ;