- au Service des migrations, dans les 10 jours dès l’échéance du délai de recours
inutilisé ou dès le prononcé de la décision de l’instance de recours, avec l’attestation
d’entrée en force
- au Tribunal régional Jura bernois-Seeland
- au Secrétariat d’Etat aux migrations (en extrait concernant le prévenu)

Berne, le 31 octobre 2019 Au nom de la 2e Chambre pénale
(Expédition le 7 janvier 2020)
La Présidente e.r. :

Schleppy, Juge d'appel