En outre, des « frais d’ouverture du dossier »
ne sauraient être admis et doivent être supprimés, les éventuels coûts relatifs à
une telle démarche n’étant tout au plus que des frais généraux inclus dans le tarif
des honoraires.
33.5 Par ailleurs, les démarches ayant un caractère purement social ne sont pas
couvertes par le mandat d’office et ne sauraient être rétribuées à ce titre. C’est
pourquoi, à l’instar de ce qu’a requis le Parquet général, les postes correspondants
devront également être supprimés.