44
VII. Indemnité en faveur des prévenus

31. Indemnité pour les frais de défense et autres indemnités
31.1 Il n’y a pas lieu d’allouer d’indemnité aux prévenus vu qu'ils succombent à la fois
en première et en seconde instance. La rémunération du mandat d'office de
Mes B.________ et D.________ sera réglée ci-après (ch. VIII).

VIII. Rémunération des mandataires d'office