a DFP).
30.2 Vu l’issue de la procédure d’appel, les frais de deuxième instance sont mis à la
charge du canton de Berne à raison de 10 %. En effet, le Parquet général
succombe uniquement sur la question de la durée du délai d’épreuve, du genre de
peine prononcée en relation avec l’infraction à la LEtr et de la solidarité entre les
prévenus s’agissant des frais. En effet, dès lors qu’il s’agit en l’occurrence d’un
appel du Parquet général, une solidarité entre les prévenus pour les frais de la
procédure d’appel ne s’impose pas. Le solde doit être mis à la charge des
prévenus à raison de 45 % chacun.