40
quant à leur résultat et quant à la culpabilité de leur auteur, mais également celles
où le comportement de l’auteur apparaît négligeable par rapport à d’autres actes
qui tombent sous le coup de la même disposition légale. Les autorités compétentes
doivent ainsi apprécier chaque cas particulier en fonction du cas normal de
l’infraction définie par le législateur (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.3). Le législateur
n’a en aucune manière voulu prescrire l’immunité des auteurs de toutes les
infractions de peu de gravité ;