52 CP, si la culpabilité de l’auteur et les conséquences de son acte sont
peu importantes, l’autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer
devant le juge ou à lui infliger une peine. Il s’agit donc de deux conditions
cumulatives. Les infractions pour lesquelles la culpabilité et les conséquences de
l’acte sont de « peu d’importance », sont non seulement les infractions minimes