punir ou si elles comportent un état de fait de référence comparable à celui de
l’affaire à juger. Ces recommandations ne lient aucunement le juge, mais elles sont
un moyen d’assurer autant que possible l’égalité de traitement.
24.5.3 En l’espèce, pour un séjour illégal de plus de 12 mois, comme en l’occurrence, ces
recommandations prévoient une peine de 90 unités pénales au minimum.
24.5.4 Selon l’art. 52 CP, si la culpabilité de l’auteur et les conséquences de son acte sont
peu importantes, l’autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer
devant le juge ou à lui infliger une peine.