19. Cadre légal, circonstances atténuantes, concours
19.1 S’agissant de l’infraction consommée de meurtre, le cadre légal de la peine est de
5 à 20 ans de peine privative de liberté. Toutefois, compte tenu du fait qu’il s’agit
d’une tentative (art. 22 al. 1 CP), le minimum légal ne lie pas la 2e Chambre pénale.
19.2 S’agissant de l’infraction à la LEtr, le prévenu encourt une peine pécuniaire.