15. Infraction à la LEtr
15.1 Pour la bonne forme, bien que cette infraction ne soit pas l’objet de l’examen de la
2e Chambre pénale, il convient de libérer le prévenu de l’infraction à la LEtr,
prétendument commise entre le 5 février 2014 et le 31 octobre 2014 ainsi qu’entre
le 9 mai 2015 et le 13 août 2015, ce qu’a implicitement fait le tribunal de première
instance. Partant, cette libération déjà effectuée par l’instance précédente ne
saurait avoir de conséquences en matière de frais et sur les réserves à l’égard des
prévenus relatives au remboursement de la rémunération à verser à leurs
défenseurs d’office.

V. Peine