135 al. 4 CPP). La
prétention du canton de Berne se prescrit par dix ans à compter du jour où la
décision est entrée en force.
22.4 Lorsque le prévenu est acquitté en partie ou lorsqu’il obtient gain de cause en
appel et qu’il n’est pas condamné aux frais, il n’est pas tenu de rembourser au
canton de Berne la rémunération de la défense d'office (art. 135 al. 4 let. a a
contrario CPP). Dans ce cas, le défenseur d’office n’a pas non plus le droit de
réclamer au prévenu la différence entre sa rémunération en tant que défenseur
désigné et les honoraires qu’il aurait touchés comme défenseur privé (ATF 139 IV
261 consid. 2.2.3).