18. Règles applicables
18.1 Aux termes de l’art. 423 al. 1 CPP, les frais de procédure de première instance
sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure ;
les dispositions contraires du code de procédure pénale sont réservées.
Conformément à l’art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s’il
est condamné. Lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance de classement
ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être