10. Deuxième instance
10.1 Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 2'000.00 en vertu
de l’art. 24 let. b du décret concernant les frais de procédure et les émoluments
administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12)
qui prévoit une fourchette de CHF 200.00 à CHF 20'000.00 pour les procédures
jugées en première instance par un tribunal collégial.
10.2 Vu l’issue de la procédure