24 du règlement précité ainsi que les
autres dispositions applicables n’étant aucunement rédigées sous la forme
potestative.
7.2 Il ressort toutefois du dossier, du mémoire d’appel motivé et de la pièce justificative
déposée, qu’A.________ est de nationalité dominicaine et qu’il est titulaire d’un
permis de résidence de longue durée espagnol (« permiso de residencia ») valable
jusqu’au 30 juillet 2021. Il en découle qu’il est au bénéfice de droits de libre
circulation équivalents à ceux des citoyens de l’Union européenne (cf. art.