voir
aussi l’art. 29 du Règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du conseil
sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information
Schengen dans le domaine des vérification aux frontières, modifiant la convention
d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE)
no 1987/2006).
6.3 Ainsi, l’instance de jugement peut ordonner l’inscription de la mesure d’expulsion
au SIS d’un étranger titulaire d’un titre de séjour d’un état contractant, sous réserve
d’un effacement ultérieur suite à l’aboutissement de la procédure de consultation et