L’inscription dans
le SIS des signalements aux fins d’expulsion pénale est requise par le juge ayant
ordonné cette mesure (art. 20 de l’ordonnance sur la partie nationale du Système
d’information Schengen [N-SIS] et sur le bureau SIRENE [ordonnance N-SIS ; RS
362.0] ; « Die Ausschreibung der Landesverweisung im SIS wird vom urteilenden
Gericht angeordnet »).
6.2 Selon l’art. 96 de la Convention d’application de l’Accord de Schengen (CAAS),
seuls les ressortissants d’Etats tiers peuvent être signalés aux fins de nonadmission. Selon l’art. 3 ch. 4 du Règlement (UE) 2018/1861, on entend par
«