Cette disposition peut être
comprise dans le sens où le cas de l’art. 96 al. 2 let. a CAAS est réalisé lorsque le
prévenu est condamné pour une infraction passible d’une peine minimale d’un an
ou alors lorsque la peine privative de liberté prononcée est supérieure à un an (cf.
arrêt de l’Obergericht zurichois SB180115 du 30 novembre 2018 consid. 3 ;
SCHNEIDER/GFELLER, Landesverweisung und das Schengener Informationssystem
in : Sécurité&Droit 1/2019 p. 8), ce qui importe peu en l’espèce. L’inscription dans
le SIS des signalements aux fins d’expulsion pénale est requise par le juge ayant
ordonné cette mesure (art.