cf. également art. 24 al. 1 let. a et al. 2 let. a du Règlement (UE) 2018/1861
du Parlement européen et du conseil sur l’établissement, le fonctionnement et
l’utilisation du système d’information Schengen dans le domaine des vérification
aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et
modifiant et abrogeant le règlement (CE) no 1987/2006). Cette disposition peut être
comprise dans le sens où le cas de l’art.