5. Arguments des parties
5.1 La première instance a ordonné l’inscription de l’expulsion (refus d’entrée et de
séjour) dans le SIS, ce que la défense conteste fermement dans le cadre du
présent appel.
5.2 La première instance n’a aucunement motivé l’inscription de l’expulsion au SIS et
n’a pas examiné cette question.
5.3 La défense fait valoir qu’en l’espèce, l’inscription querellée est intervenue sans
base légale suffisante. Par ailleurs, cette inscription viole le principe de
proportionnalité, puisqu’A.________ a délinqué en Suisse, alors que son centre de
vie se situe depuis des années en Espagne. De nationalité dominicaine,