1
let. e en relation avec l’art. 19 al. 1 de l’ordonnance sur le traitement des données
signalétiques biométriques) ;
6. l’inscription de l’expulsion (refus d’entrée et de séjour) dans le système d’information
Schengen (SIS).

1.4 Par courrier du 11 septembre 2018 (D. 1796), Me F.________, ancienne
mandataire d’A.________, a annoncé l'appel pour celui-ci.