2 CAAS prévoit que lorsqu’il apparaît
qu’un étranger titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par l’une des
parties contractantes est signalé aux fins de non-admission, la partie contractante
signalante consulte la partie qui a délivré le titre de séjour afin de déterminer s’il y a
des motifs suffisants pour retirer le titre de séjour. Si le titre de séjour n’est pas
retiré, la partie contractante signalante procède au retrait du signalement, mais
peut cependant inscrire cet étranger sur sa liste nationale de signalement.
35.3 Or en l’espèce, il ressort du dossier que le prévenu est de nationalité dominicaine,