ne peuvent être signalés aux fins de non-admission
ou d’interdiction de séjour que sur la base d’une décision prononcée par une
autorité administrative ou judiciaire. L’inscription dans le SIS des signalements aux
fins d’expulsion pénale est requise par le juge ayant ordonné cette mesure (art. 20
de l’ordonnance sur la partie nationale du Système d’information Schengen [N-SIS]
et sur le bureau SIRENE [ordonnance N-SIS ; RS 362.0]). Ainsi et selon l’art. 96 de
la Convention d’application de l’Accord de Schengen (CAAS), a contrario, seuls les
ressortissants d’Etats tiers peuvent être signalés aux fins de non-admission. Selon
l’art.