I.4 de l’AA commis à
Nidau, soit deux états de fait, en application de l’interdiction de la reformatio in
peius, sont établis. En revanche, et comme l’ont justement relevé la première
instance, la défense et le Parquet général, « deux fois » ne suffisent pas pour
retenir l’élément de voies de fait à réitérées reprises. Ainsi, à défaut de plainte
pénale, cette prévention doit faire l’objet d’un classement.

34
V. Peine