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7. que la requête d’autorisation d’effacement des données signalétiques biométriques prélevées soit
soumise après l’échéance du délai prévu par la loi à l’autorité compétente (art. 17 al. 4 en relation avec
l’art 19 al. 1 de l’Ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques) ;
8. l’inscription de l’expulsion (refus d’entrée et de séjour) dans le système d’information Schengen (SIS) ;