18
par effraction dans un magasin vide et isolé et dérobe un montant de CHF 10'000.00. Lors des faits,
des dommages matériels moyennement importants ont été causés (pas de plainte pénale pour
144 CP). S’agissant du dommage à la propriété, pour un dommage à une voiture
d’un montant à peine supérieur à CHF 300.00, une sanction de 15 unités pénales
est proposée. Quant à la violation de domicile, des sanctions allant de 5 à 40 jours
sont préconisées, mais aucun état de fait de référence n’est similaire au cas
d’espèce.
25.4