Il faut, en outre, qu’il existe des circonstances pertinentes qui font
apparaître la culpabilité de l’auteur comme particulièrement légère (ATF 136 IV 55
consid. 5.8).
21.2 Application dans le cas d’espèce
21.3 Dans la présente affaire et au vu du genre de peine choisi plus haut, le cadre légal
théorique se situe entre 4 jours-amende et 5 ans de peine privative de liberté, les
conditions pour l’élargissement du cadre légal n’étant pas réunies.