Le Parquet général a plaidé l’application du nouveau droit en l’espèce, en raison de
la nouvelle teneure de l’art. 46 CP, lequel conduit in concreto au prononcé d’une
peine plus clémente.
18.2.2 Selon le Parquet général, il convient en l’espèce de prononcer une peine privative
de liberté pour l’ensemble des infractions retenues en raison de l’unité d’action et
du fait que les éléments relatifs à l’auteur ne permettent pas de choisir une autre
sanction qu’une peine privative de liberté. La faute peut encore juste être qualifiée
de légère.