-droit (PEN 18 186
D. 358). Au vu de la coactivité, il est inutile d’établir qui a brisé la vitre, même si au
vu de l’ADN retrouvé, il est probable que cela ait été le prévenu. Il s’ensuit que tous
les éléments constitutifs de l’infraction de dommage à la propriété sont remplis
s’agissant des faits renvoyés au ch. 1.1 AA.
16.3 En revanche, il ne ressort pas des faits mis en accusation au ch. 1.2 qu’un
dommage à la propriété puisse être retenu dans ce second cas. En effet, l’éventuel
dommage causé par l’effraction ne ressort pas du ch.