IV. Droit
13.1 Le jugement doit traiter de manière exhaustive de tous les éléments qui sont objets
du procès. On détermine si tel est le cas en se fondant sur une comparaison entre
le dispositif et les chefs retenus dans l’acte d’accusation. En cas d’unité d’action, il
n’y a pas d’acquittement si le jugement ne porte pas sur tous les chefs d’inculpation
envisagés ; en revanche, en cas de pluralité d’actions, un acquittement
(éventuellement partiel) est indispensable pour tous les points sur lesquels il n’y a
ni condamnation ni classement.