4 de la Loi sur les profils d’ADN et art. 17 al. 4 en relation avec l’art 19 al. 1 de
l’Ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques).

2.3 Par courrier du 20 juillet 2018 (D. 686), le Ministère public du canton de Berne,
Région Jura bernois-Seeland, a annoncé l'appel.