2. Première instance
2.1 Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de
première instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 12 juillet 2018 (D. 756-
764).
2.2 Par jugement du 12 juillet 2018 (D. 662-671), le Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois, (n’)a :