Objet appel contre le jugement du Tribunal régional Jura
bernois-Seeland, Agence du Jura bernois (tribunal collégial), du
12 juillet 2018 (PEN 2018 352/353/354/642)
Considérants

I. Procédure
Note : la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du
présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du
jugement.